Conseils relatifs aux ventes sur adjudication
Notre cabinet peut vous représenter aux audiences de ventes sur adjudication du Tribunal de Grande Instance de Paris exclusivement. L’honoraire d’audience est de 150€ HT payable à l’avance.
Le futur adjudicataire devra, dans la mesure du possible, avoir visité le bien.
Préalablement à l’audience, il convient de prévoir entre nous un rendez-vous à notre cabinet au cours duquel nous vous ferons signer un pouvoir.
La loi oblige le futur adjudicataire à consigner la somme de 10% du montant de la mise à prix en un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre Barreau de Paris.
Un autre chèque de banque devra également être établi avant l’audience comprenant les frais exposé par le poursuivant – dont le montant est connu à l’avance- et les émoluments (en fonction du montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter).
Dans l’hypothèse où vous seriez adjudicataire, un honoraire complémentaire de 1.200€ HT environ vous sera demandé afin de vous obtenir le titre de propriété et effectuer sa publication aux hypothèques.
Si vous n’êtes pas adjudicataire seul l’honoraire de 150€ est dû, il s’entend pour l’entière audience (plusieurs affaires).
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire pour prévoir un mode de fonctionnement particulier si vous souhaitez enchérir pour plusieurs biens à des dates différentes.
