Crédit à la consommation et bordereau de rétractation
Publié le Mardi, 06 Décembre 2011
Écrit par Emmanuel Constant
En vertu des articles L311-13 et R 311-6 et R311-7 du Code de la Consommation, le prêteur doit remettre à l'emprunteur un bordereau de rétractation de l'offre de crédit à la consommation.
Il a été jugé par la Cour de Cassation que la reconnaissance par l'emprunteur d'avoir reçu ledit bordereau et la production par l'établissement de crédit d'un formulaire vierge ne suffisaient pas à prouver que ce dernier avait respecté ses obligations légales.
la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Cass.Civ1 22/09/2011 n° 10-30828
